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Loi Pinel : investir dans l'immobilier pour réduire ses impôts

Publié le 26 Avril 2019

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le zonage Pinel à Villeneuve-la-Garenne

Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire le dispositif Pinel pour quatre ans de plus. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du plan de relance du logement Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les localités de France. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, à l'inverse, on parle d'une zone détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'appeler les contribuables à investir dans ces zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, il est à noter que dorénavant, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Les zones concernées par la loi Pinel

Villeneuve-la-Garenne, zone A, n'est donc pas exclue du dispositif, profitez-en ! En ce qui concerne les impôts locaux, la taxe d'habitation atteint les 19 %, elle est donc identique à celle du département. En revanche, la taxe foncière (15 %) est, elle, plus élevée que celle des Hauts-de-Seine (7 %). Sachez-le, dans votre commune on dénombre 73 % de locataires (contre 27 % de propriétaires). C'est donc le moment d'investir dans un bien.

Les conditions du dispositif Pinel

En plus de se situer en zone éligible et de louer le bien minimum 6 ans, le dispositif de défiscalisation Pinel s'applique aux logements suivants :

  • le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
  • le bien immobilier acquis doit être labellisé BBC et suivre la réglementation thermique RT 2012
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien, un plafond est à respecter
  • de la même façon, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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